ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
1.1 Site Internet
Le site Internet https://ga-digital.net/ (ci-après « le Site ») est édité par :
GA DIGITAL, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de [montant du capital] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 944 338 839, dont le siège social est situé au 14 AVENUE DE L’OPERA, 75001 PARIS, France.
N° de TVA intracommunautaire : FR94944338839
Code APE : 7311Z – Activités des agences de publicité
1.2 Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site est Madame Ahlem GAÏED, en sa qualité de Présidente de GA DIGITAL.
1.3 Coordonnées de contact
Adresse postale : 14 AVENUE DE L’OPERA, 75001 PARIS, France
Adresse électronique : contact@ga-digital.net
1.4 Hébergeur
Le Site est hébergé par :
Namecheap, Inc.
4600 East Washington Street, Suite 305
Phoenix, AZ 85034
États-Unis
https://www.namecheap.com
ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Propriété du contenu
L’intégralité du Site, incluant notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes sources et objets, ses textes, images, vidéos, logos, marques, et plus généralement tous les éléments et contenus le composant, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de GA DIGITAL ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation, d’exploitation et de reproduction de la part de leurs propriétaires respectifs.
2.2 Utilisation du contenu
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site sans l’autorisation écrite préalable et expresse de GA DIGITAL est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Responsable du traitement
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, GA DIGITAL, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que vous pouvez être amené à lui communiquer par le biais du Site.
3.2 Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont traitées par GA DIGITAL pour les finalités suivantes :
- Gestion des demandes de contact et de devis
- Fourniture des services proposés par GA DIGITAL
- Amélioration de l’expérience utilisateur sur le Site
- Établissement de statistiques de fréquentation
3.3 Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux services internes de GA DIGITAL et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers sans votre consentement explicite préalable.
3.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en conformité avec la législation en vigueur.
3.5 Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d’opposition
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@ga-digital.net.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 4 – COOKIES ET TRACEURS
4.1 Définition
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé sur votre terminal lors de votre visite sur le Site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal.
4.2 Types de cookies utilisés
Le Site utilise différents types de cookies :
- Cookies techniques et fonctionnels nécessaires au bon fonctionnement du Site
- Cookies de mesure d’audience permettant d’établir des statistiques de fréquentation
- Cookies marketing et publicitaires permettant d’adapter les offres commerciales à vos centres d’intérêt
4.3 Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur afin d’accepter, refuser ou être alerté de la réception de cookies. Pour plus d’informations sur la configuration de votre navigateur concernant les cookies, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible depuis le Site.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1 Exactitude des informations
GA DIGITAL s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, GA DIGITAL ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation des informations mises à disposition sur le Site à des fins particulières.
En conséquence, GA DIGITAL décline toute responsabilité pour :
- Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site
- Tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site
- Et plus généralement, tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier
5.2 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. GA DIGITAL n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de tout dommage résultant de leur utilisation.
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.